Résolution du Parlement européen du 6 mai 1994 sur l’économie alternative et solidaire

Depuis quelques années, on dénonce de plus en plus l’orientation néolibérale de la Commission européenne. Mais les instances européennes sont plurielles et il n’est pas rare que le Parlement européen prenne des positions progressistes. Ainsi a-t-il adopté le 6 mai 1994 une curieuse résolution sur l’économie alternative et solidaire. Celle-ci est en fait le fruit de travaux menés par Aline Archimbaud, alors dirigeante du Réseau de l’économie alternative et solidaire (Réas) et euro-députée écologiste.

Voici le texte de cette résolution méconnue qui estime entre autres « que [les] initiatives d’économie alternative et solidaire, lancées dans tous les pays de l’Union européenne revêtent un caractère novateur de première importance et, malgré leur importance encore modeste, sont suffisamment exemplaires pour être saluées, appuyées et reconnues comme partie intégrante de la politique économique et sociale de l’Union européenne ».

« Le Parlement Européen,

  • —  vu la proposition de résolution de M. Pronk sur une initiative communautaire visant à créer davantage d’emplois dans le cadre de l’«économie sociale» (B3-0991/93),
  • —  vu le Traité CE introduit par le Traité sur l’ Union Européenne , et notamment l’ article 2 et le titre VI concernant la politique économique et monétaire,
  • —  vu la Charte Communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,
  • —  vu la communication de la Commission du 23 décembre 1992 «vers une Europe des solidarités — Intensifier la lutte contre l’ exclusion sociale , promouvoir l’ intégration » (COM(92)C)542),
  • —  vu sa résolution du 15 mai 1987 (‘) sur les suites données à la résolution du Conseil du 7 juin 1984 concernant la contribution des initiatives locales de création d’ emplois à la lutte contre le chômage,
  • —  vu sa résolution du 26 mai 1989 (2) sur le rôle des femmes dans les coopératives et les initiatives locales d’emploi,
  • —  vu son avis du 20 janvier 1993 (3) sur le statut des Associations, des Mutualités et des Sociétés Coopératives Européennes,
  • —  vu sa résolution du 1 3 juillet 1993 (4) sur la lutte contre la pauvreté et l’ exclusion sociale dans la Communauté Européenne,
  • —  vu sa résolution du 1 1 février 1 994 (5) sur la contribution des coopératives au développement régional ,
  • —  vu les avis du Comité Economique et Social adoptés le 21 octobre 1993 (6),
  • —  vu la préparation du Sommet Mondial de l’ONU «pour le développement social» (Copen­ hague — Mars 1995),
  • —  vu l’article 45 de son règlement,
  • —  ayant délégué, en application de l’article 52 de son règlement, le pouvoir de décision à sa commission des affaires sociales, de l’emploi et du milieu de travail,
  • —  vu le rapport de la commission des affaires sociales, de l’emploi et du milieu de travail (A3-0323/94),

A. estimant que, en dépit des efforts faits dans le cadre de l’Union Européenne et par les États membres pour revitaliser l’ économie , le nombre de chômeurs et d’ exclus continue à progresser, atteignant des seuils dramatiques,

B. considérant qu’ un renforcement important de la politique sociale de l’ Union Européenne est donc absolument nécessaire,

C. constatant que 1 approche classique de relance de la croissance est un instrument insuffisant pour faire diminuer le chômage,

D. sachant qu’un nombre croissant de citoyens de l’ Union Européenne trouvent cette situation insupportable, et sont prêts à soutenir des initiatives de solidarité,

E. saluant les résultats positifs qu’ ont déjà produits diverses initiatives de citoyens , d’ économie alternative et solidaire , qui ont surgi depuis une dizaine d’ années , basées sur l’ innovation et la solidarité, créant des milliers d’emplois durables, et ce en établissant de multiples partenariats avec les institutions locales, les collectivités territoriales mais aussi avec les secteurs des entreprises traditionnelles,

F. considérant le rôle important joué depuis qu’ elle existe par 1 économie sociale en Europe , sous différentes formes, et également comme secteur créateur d’emplois, et constatant que ces initiatives développent positivement le secteur de l’économie sociale, face aux nouveaux défis apparus avec la crise que sont le développement de la grande pauvreté, les multiples formes d’exclusion, une crise urbaine et rurale préoccupante, le délitement du lien social,

G. souhaitant qu’ elles puissent, au travers de mesures appropriées de l’ Union Européenne et des États membres, se renforcer et s’étendre;

1. estime que ces initiatives d’économie alternative et solidaire, lancées dans tous les pays de l’Union Européenne revêtent un caractère novateur de première importance et, malgré leur ampleur encore modeste, sont suffisamment exemplaires pour être saluées, appuyées et reconnues comme partie intégrante de la politique économique et sociale de l’Union Euro­ péenne ;

2. observe avec intérêt le succès grandissant dans l’opinion des outils financiers de solidarité (cagnottes solidaires — épargne éthique et de proximité — capital risque — caution mutuelle — fonds de garantie) mis en œuvre par des réseaux de citoyens dans les différents pays de l’Union Européenne pour aider à la création d’activités et d’entreprises au niveau d’un quartier, d’une ville, d’une zone rurale, d’une région, ou même d’un pays;

3. se félicite plus généralement des créations d’emplois durables dans des productions et des services utiles socialement et écologiquement dans des domaines très divers: logement, culture, santé, cadre de vie, tourisme, artisanat, commerce, transports, agriculture, protection du patrimoine naturel, finances, énergies renouvelables, communication, recyclage des déchets, nouvelles technologies, formation, et ceci grâce à des mobilisations de développement local, grâce à la mise en mouvement de milliers de réseaux de bénévoles repérant les besoins, accueillant et accompagnant les porteurs de projets;

4. insiste sur le fait que toutes ces actions sont déjà créatrices de milliers d’emplois, et permettent en même temps de reconstituer un tissu socio-économique déchiré par la crise, de reconstruire des solidarités, du lien social;

5 . souligne combien de telles actions complètent heureusement les dispositifs d’ insertion et de formation déjà mis en place et développés dans le cadre de l’ Union Européenne , du Fonds Social Européen, et des États membres;

6. manifeste sa volonté de les appuyer politiquement, en leur permettant ainsi d’être plus visibles et plus nombreuses;

7. souhaite que ces initiatives et structures soient dûment coordonnées, prises en considération et soutenues sur le plan communautaire;

8. demande en particulier que l’Union Européenne et les États membres arrêtent des dispositions assurant la reconnaissance et la promotion de la représentation commune de ces structures, au plan européen, et soutiennent certaines des activités conduites par celles-ci;

9. demande à la Commission d’étudier les moyens:

a) de refléchir s’il est possible de faciliter l’appui des banques et outils financiers à ces initiatives; de participer au montage d’outils financiers solidaires et de fonds d’amorçage,

b) de faire en sorte que ce secteur de l’économie alternative et solidaire puisse bénéficier, comme les entreprises traditionnelles, de la politique de soutien européenne aux PME-PMI,

c) de faciliter les rencontres et les échanges d’ expériences entre les initiatives ,

d) de créer au sein des services de la Commission une unité spéciale pour les suivre, afin d’élaborer une politique consistante en leur direction,

e) de soutenir également la formation et le perfectionnement professionnels des producteurs et des animateurs locaux et régionaux de ces réseaux;

10. demande que la Commission, dans le cadre de l’approfondissement des propositions du Livre Blanc, fasse réaliser des analyses à court terme sur l’impact de l’économie alternative et solidaire — notamment sur l’emploi — et de communiquer les résultats au Parlement;

11. souhaite que soit débattues les conditions dans lesquelles serait réactualisée l’idée d’un troisième secteur économique: celui d’une économie solidaire et volontaire;

12. demande au Conseil de discuter au sein d’une de ses réunions des réalisations de ce secteur et de leur intérêt;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 156 du 15.6.1987, p. 208.

(2) JO C 158 du 26.6.1989, p. 380.

(3) JOC42du15.2.1993,p.84.

(4)  JO C 255 du 20.9. 1993, p. 38.

(5)  JOC61du28.2.1994,p.231.

(6)  JQC 352 du21.10.93, p. 9. »


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